Les définitions essentielles du droit des sociétés et de la vie des entreprises, réunies en un seul endroit. Un outil simple pour comprendre les notions juridiques, comptables et administratives que vous rencontrez au quotidien.
Écrit établi par un officier public dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.
Délivrance relevant de la compétence du notaire et du greffier en chef du tribunal d'instance (article 730-1 du Code civil).
Notion comptable se rapportant au bilan d’une entreprise et représentant l’ensemble du patrimoine qu’elle détient. Il comprend 2 sortes de biens : les actifs immobilisés (constructions, matériel, etc.) et les actifs circulants (stock, créances clients, etc.).
Personne physique ou morale détentrice d’une ou de plusieurs actions d’une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions).
Prise en compte de la dépréciation des biens immobilisés étalée sur plusieurs exercices comptables.
Titre de qualification pouvant être accordé à un chef d’entreprise artisanale par la Chambre de métiers et de l’artisanat sous certaines conditions de diplôme ou de durée d’activité professionnelle (6 années minimum).
Réunion des dirigeants et associés d'une société pour voter les décisions impliquant des changements (entrée d’un nouvel associé, fusion, acquisition, augmentation de capital). Les participants votent en proportion de leur part dans le capital de la société. Les décisions sont prises à la majorité et les participants signent un procès-verbal à la fin de l’assemblée générale.
Réunion des dirigeants et associés réunis en assemblée générale ordinaire pour valider les comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat) et distribuer les bénéfices. Les participants votent en proportion de leur part dans le capital de la société. Les décisions sont prises à la majorité et les participants signent un procès-verbal à la fin de l’assemblée générale.
Désignent les détenteurs de parts sociales d’entreprises (SARL : société à responsabilité limitée, EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Les associés désignent les actionnaires dans les sociétés par actions.
Personne à qui les droits d'une autre personne ont été transmis.
Personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit.
Résultat net positif de l’entreprise à la fin de l’année. Les associés ou actionnaires votent la distribution (dividende, mise en réserve) lors d’une assemblée générale ordinaire.
Tableau représentant l'actif et le passif d'un commerçant ou d'une entreprise à une date déterminée.
Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu’ils sont tenus d’effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.
État du débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Contrat par lequel le titulaire d'un droit (le cédant) transfère la propriété de ce droit à une ou plusieurs autres personnes (le cessionnaire). La cession peut se faire à titre gratuit ou à titre onéreux.
Cession forcée : acte par lequel le titulaire d'un titre de propriété est mis dans l'obligation de transférer la propriété de ce droit à une autre personne. La cession forcée peut par exemple résulter d'une expropriation ou vente sur saisie.
Acquéreur, nouveau propriétaire.
Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C’est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d’une période donnée.
Code d'Activité Principale Exercée, composé de 4 chiffres et 1 lettre caractérisant l'activité principale d'une entreprise par référence à la Nomenclature d'Activités Française, appelé également "code NAF".
La Nomenclature d' Activités Française (NAF) a remplacé le code APE.
Personne physique ou morale (société) qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession. Le commerçant est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il agit en son nom et pour son propre compte.
Le compte de résultat est un des tableaux figurant dans les comptes annuels. Il récapitule et compare le chiffre d’affaires et les charges de l’exercice. La différence présente un bénéfice ou une perte de l’exercice c'est-à-dire le résultat de l’exercice. Ce tableau permet de constater que l’entreprise est rentable c'est-à-dire qu'elle dégage des profits ou non.
Composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.) doivent obligatoirement les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale ordinaire qui les a approuvés.
La date de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, permet aux sociétés (autres que les sociétés en participation) d'acquérir la personnalité morale.
Nom de la société. Appellation désignant la société. Elle est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés
Revenus de la propriété versés aux actionnaires qui ont mis des capitaux à la disposition d'une société.
Appellation désignant le local commercial. Signe distinctif , fantaisiste ou non, apposé sur un établissement commercial ou artisanal, permettant de le différencier des autres établissements.
L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
Une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Les ETI constituent une catégorie d'entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises.
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors entrepreneur individuel. Il n’est pas possible d’avoir un associé avec ce statut. L’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement, sans devoir constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
Unité économique dépendante d’une entreprise pouvant constituer une entreprise ou une fraction de l’entreprise. Exemple : bureau, atelier, usine, etc.
L’expert-comptable est un professionnel libéral indépendant, qui intervient à la demande du chef d’entreprise notamment dans les domaines suivants : établissement des comptes annuels, gestion de l’entreprise, obligations légales de l’entreprise, audit de l’entreprise, informatisation de l’entreprise, etc. Il doit obligatoirement, pour exercer la profession, être inscrit à l’Ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment. Il est soumis à une déontologie rigoureuse dans l’intérêt de ses clients.
Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à toute personne souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences, etc.) que possède une entreprise commerciale ou industrielle.
Groupement d'activités similaires qui regroupent des codes NAF (Nomenclature d’activité française, anciennement les codes APE) ayant des intitulés d'activités proches. Il existe 43 GAS, consultables sur le site institutionnel de l’INPI. Cette classification est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n'a aucune valeur juridique.
Dirigeant d’une société de personnes ou d’une SARL / EURL.
Une grande entreprise est une entreprise qui vérifie au moins une des deux conditions suivantes :
Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil, etc. Le greffe est par ailleurs chargé de la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS), de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges). Il remplit également le rôle de centre de formalités des entreprises pour les agents commerciaux, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines. Attention, la teneur de l’activité du GIE doit être semblable à celle pratiquée dans les entreprises qui le constituent. Le GIE est une forme juridique à part entière, ce n’est ni une entreprise ni une association.
L'huissier de justice est un officier public ministériel. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice.
Inscriptions relatives aux immatriculations, modifications et radiations, déposées auprès des greffes des tribunaux à compétence commerciale et enregistrées au Registre national du commerce et des sociétés.
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà, une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l'entrepreneur individuel doit remplir les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise.
Une micro-entreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
Appellation sous laquelle est exercée le commerce ou l'activité artisanale et qui permet à la clientèle d'identifier l'entreprise en nom propre ou en société. Ce nom peut être différent de la dénomination sociale.
Le numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises), attribué par l'INSEE, est une donnée d'identification de l'entreprise, de l'organisme public ou de l'administration en relation avec l'entreprise. Le SIREN est un identifiant à 9 chiffres attribué lors de la création d'une entreprise. Il n'est attribué qu'une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation d'activité pour une personne physique, dissolution pour une personne morale).
Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) est une donnée d'identification de l'entreprise attribué par l'INSEE. Le SIRET est un numéro de 14 chiffres composé du SIREN (les 9 premiers chiffres) et du Numéro interne de classement (les 5 derniers). Il permet d'identifier les établissements de l'entreprise.
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès. Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.
Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément.
Le droit français distingue :
Pour jouir directement et pleinement de sa capacité, une personne physique doit être majeure et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
La procédure de sauvegarde est un recours de droit ouvert aux entreprises rencontrant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Ouverte à la demande du représentant légal de l'entreprise, il s’agit d’une procédure préventive destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.
Le principe est qu'au jour d'ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées. Cette procédure s’ouvre d’abord sur une période d’observation permettant aux organes de justice d’examiner la situation économique de l’entreprise afin de lui proposer un plan de sauvegarde. Ce plan a pour but d'étaler le remboursement des dettes de l'entreprise, celle-ci poursuivant son activité. L'inexécution du plan peut entraîner sa résolution et mener l'entreprise au redressement ou à la liquidation judiciaire.
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme "collectif".
Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives :
La procédure de redressement judiciaire, qui doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiement dont le redressement est jugé possible, permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, l'apurement de ses dettes et le maintien de l'emploi. Elle peut donner lieu à l'adoption d'un plan de redressement à l'issue d'une période d'observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l'entreprise est réalisé.
Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés existantes ou à créer, depuis 2017. Le Registre des bénéficiaires effectifs est un registre permettant d’identifier quelles sont les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif d’une société. Ce registre est mis en place pour mieux lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme.
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l’immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE.
Le Registre national du commerce et des sociétés recense toutes les entreprises commerciales auxquelles il attribue un numéro RCS composé en partie du numéro SIREN.
Le représentant légal d'une société est la personne légalement désignée en vue de représenter et défendre les intérêts de cette société. Le représentant légal agit au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente.
Lieu de gestion effectif d’une société déterminant son domicile juridique, sa nationalité, et le ressort juridique auquel elle sera rattachée.
Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce, instituent un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).
Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun quelque chose dans le but de faire des bénéfices.
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.
La SA doit être constituée de 2 actionnaires minimum ou 7 si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration comprenant entre 3 et 18 membres, avec un président-directeur général (PDG) désigné parmi ses membres ou par un conseil de surveillance avec un directoire. Pour permettre sa création, un capital minimum de 37 000 euros doit être réuni. Toutefois, les apports financiers peuvent être débloqués pour moitié au moins à la constitution de la société, le reste devant être versé dans les 5 premières années. Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent quant à elles les réunions visant à modifier les statuts de la société.
Société de personnes, caractérisée par la présence de deux catégories d’associés. Les premiers, appelés commandités, ont le statut d’associés d’une société en nom collectif (ils doivent donc être obligatoirement commerçants), et sont indéfiniment responsables du passif. Les autres, appelés commanditaires, sont responsables à hauteur de leur apport.
Société commerciale dite "de personnes", dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales. Les décisions importantes sont, en principe, prises à l’unanimité.
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions.
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est constituée par un seul associé. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Les SASU dont l'associé unique-personne physique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) sont des sociétés résultant de la volonté d'une seule personne.
Acte constitutif du contrat d’une société ou d’une association, contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.
Ensemble des matières premières et des marchandises finies ou en cours de fabrication détenues par une entreprise.
Personne physique ou morale détenant un droit de propriété intellectuelle et habilitée à agir en justice.
Entreprises occupant moins de 10 personnes et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Différence entre les encaissements et les versements effectués par une entreprise. Il en résulte l'ensemble de ses liquidités disponibles en caisse ou en banque.
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.